Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire en France, prévue par la loi Spinetta de 1978. Elle permet d’obtenir un remboursement rapide en cas de sinistre lié à la solidité de l’ouvrage, sans attendre de décision de justice. Cette assurance est indispensable pour sécuriser vos travaux et rassurer vos futurs acquéreurs.

1. Coût de la construction (€ TTC) (obligatoire)

Ce champ correspond à la valeur totale du projet, toutes taxes comprises. Il inclut :

• Le coût des travaux de construction,
• Les honoraires de l’architecte,
• L’étude de sol (G1 ou G2),
• Le bureau d’études techniques,
• Les coûts annexes comme les travaux préparatoires. Ce montant permet à l’assureur d’évaluer les risques financiers et déterminer le montant de la prime.

2. Type de travaux (obligatoire)

Choix parmi : Rénovation, Construction neuve, Surélévation, Extension. Ce champ définit la nature du projet et influe sur la durée de la garantie et les risques à couvrir. C’est un élément clé pour déterminer le tarif de votre assurance.

3. Usage de la construction (obligatoire)

Choix parmi : Usage personnel, Vente, Location, Rénovation. Permet d’identifier la destination du bien : cela influence l’approche contractuelle et la responsabilité des intervenants. Par exemple, un bien destiné à la vente devra répondre à des normes spécifiques.

4. Type de bâtiment (obligatoire)

Options : Logement individuel, Collectifs, Maison en bande, Bureaux/Industriel, Commerciaux, Sociaux. Chaque type implique des normes différentes, un coût différent, et des risques propres. L’assurance dommages-ouvrage s’adapte à chacun.

5. Nombre de bâtiments (obligatoire)

Préciser le nombre total de bâtiments à construire ou rénover. Cela impacte l’analyse des risques et les montants assurables.

6. Nombre de logements (obligatoire)

Important pour les projets d’habitation. Cela permet à l’assureur de prévoir les garanties adaptées et de mieux cerner l’ampleur du projet.

7. Nombre d’étages (obligatoire)

Les étages influencent la complexité technique et les garanties structurelles. Plus le bâtiment est élevé, plus le risque est important.

8. Surface du bien (m²) (obligatoire)

Surface habitable ou utilisable. Ce champ est important pour calculer le ratio surface/coût. Il permet également de déterminer les garanties nécessaires.

9. Piscine (oui/non)

Indiquez si le projet inclut une piscine. Cela peut être couvert par l’assurance dommages-ouvrage ou nécessiter un contrat spécifique.

10. Étude de sol (oui/non)

Obligatoire dans de nombreuses situations, notamment sur terrain en pente, argileux, ou inondable.

• G1 : étude préliminaire.
• G2 : étude de conception, recommandée pour la plupart des projets. Une bonne étude de sol évite de nombreux désordres structurels.

11. Contrôle technique (oui/non)

Permet de vérifier la conformité du projet et d’anticiper les risques structurels. Souvent exigé par les assureurs pour sécuriser le chantier.

12. Maîtrise d’œuvre (oui/non)

Indique si un professionnel (architecte, maître d’œuvre) pilote les travaux. Cela rassure l’assureur sur la gestion du projet et limite les risques.

13. TRC – Tous Risques Chantier (oui/non)

L’assurance TRC couvre tous les dommages matériels survenus pendant le chantier :

• Incendies,
• Inondations,
• Vols,
• Effondrements… Utile pour protéger le chantier jusqu’à la livraison.

14. Clos et couvert (oui/non)

Cette assurance couvre les parties déjà terminées de l’ouvrage (murs, toiture) contre les dommages. Elle permet de protéger un chantier partiellement achevé.

15. CNR – Constructeur Non Réalisateur (oui/non)

Concerne les promoteurs ou maîtres d’ouvrage non impliqués dans la construction directe. Cette garantie est obligatoire pour se conformer à la loi Spinetta.

16. RCMO – Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (oui/non)

Couvre les dommages causés à des tiers (riverains, passants, biens voisins) du fait des travaux. Elle complète la couverture de l’assurance dommages-ouvrage.

17. Dates des travaux (obligatoire)

Précisez la date de début et la date de fin estimée. Ces informations permettent à l’assureur d’encadrer la période de couverture. L’assurance démarre dès l’ouverture du chantier.

18. Adresse, ville, code postal (obligatoire)

Ces données permettent de situer le chantier et d’analyser les risques géographiques (zone sismique, argileuse, inondable). Un facteur clé dans l’évaluation du tarif d’assurance.

19. Nom, prénom, e-mail, téléphone (obligatoire)

Données de contact du demandeur. Indispensables pour le suivi du dossier et la prise de contact par un expert en assurance dommages-ouvrage.