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FAQ sur le dommages ouvrage
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage (DO) est une garantie obligatoire. Elle couvre les réparations nécessaires en cas de dommages. Ces dommages peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inutilisable. Elle prend effet dès la réception des travaux et court pendant 10 ans, permettant une indemnisation rapide en cas de sinistre.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Tout maître d’ouvrage : promoteurs, constructeurs, particuliers, investisseurs… avant le début des travaux.
L’assurance Dommages Ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui, selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, une assurance est nécessaire. Cela s’applique à toute nouvelle construction. Cela concerne aussi les rénovations qui modifient la structure du bâtiment.
Quels types de dommages sont couverts ?
- Fissures importantes
- Affaissement du sol
- Problèmes d’étanchéité
- Défauts mettant en péril la solidité de l’ouvrage
Elle prend en charge ces sinistres sans recherche préalable de responsabilité.
Quelle différence entre assurance DO et décennale ?
- Dommages Ouvrage: Souscrite par le maître d’ouvrage, elle permet une indemnisation rapide et sans recherche de responsabilité dans un premier temps.
- Garantie décennale: Souscrite par le constructeur, elle couvre sa responsabilité en cas de malfaçons.
Quels documents sont nécessaires ?
- Permis de construire
- Devis détaillé des travaux
- Assurance décennale des artisans
- Plan de construction
- Etudes techniques
Comment souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?
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Quand faut-il souscrire l’assurance Dommages Ouvrage ?
Avant le début du chantier ! Elle doit être active dès l’ouverture des travaux.
Peut-on souscrire une assurance DO en cours de chantier ?
Oui, mais cela peut entraîner des tarifs plus élevés et des conditions plus strictes.
Quels sont les risques en cas de non-souscription ?
- Sanction pénale: Amende jusqu’à 75 000€ et 6 mois de prison
- Revente compliquée: Impossible de vendre un bien sans DO pendant 10 ans
- Coût des frais de procédures juridiques et de certaines réparations à votre charge
Quel est le prix d’une assurance Dommages Ouvrage ?
Le tarif varie en fonction du montant des travaux, des garanties choisies et la nature des travaux. Faites une simulation gratuite sur EGG ASSURANCES pour obtenir le meilleur prix.
Combien de temps l’assurance DO est-elle valable ?
Elle couvre 10 ans après la réception des travaux, en complément de la garantie décennale.
Peut-on vendre un bien sans assurance Dommages Ouvrage ?
Oui, l’acheteur peut demander une réduction de prix. Cela est dû à l’absence de cette garantie. Votre responsabilité peut être engagée si des dommages surviennent.